CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION 

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre la société CHRONO DESK, dénommée le prestataire, et son client.

2. DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au prestataire sont détaillés dans une lettre de mission et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. Cet accord pourra faire l’objet d’un mail de validation du client au cabinet et sera réputé comme contractuel pour la mission décrite dans ce même e-mail.

3. DUREE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée 12 mois. Elles sont renouvelables chaque année par reconduction tacite, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre, un mois avant la date anniversaire du présent contrat.

Le client ne peut interrompre la lettre de mission en cours qu’après en avoir informé le prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous réserve de lui régler les factures dues pour les missions déjà effectuées et des forfaits minimums mensuels applicables à la typologie de son activité.

Pour toute rupture anticipée par le client (hors anniversaire contrat), le client devra signaler au prestataire par lettre recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre au cabinet sa volonté de désengagement. Le cabinet lui attestera bonne réception de sa résiliation par courrier transmis par mail, le décompte sera fait au jour de la réception de cet AR. Ce dernier devra s’acquitter de frais de résiliation équivalent au forfait minimum mensuel sur tous les mois de l’engagement dû (mois restants * forfait minimum applicable / forfait mensuel contractualisé = frais de résiliation anticipée).

4. SUSPENSION DE LA MISSION

En cas de manquement important du client à ses obligations, le prestataire pourra suspendre sa mission en informant le client par tous moyens écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée.

Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions de la lettre de mission demeurent applicables.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du prestataire ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d’entreprise du fait de cette mission. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le prestataire.

6. FACTURATION

A défaut de règlement dans les temps impartis de manière récurrente, le prestataire se réserve le droit de résilier le dit-contrat sans préavis. Des pénalités de retards et des majorations suite au rejet de prélèvement seront prises au client selon le tarif légal en vigueur. De plus, le cabinet suspendra le traitement des dossiers jusqu’au règlement.

Si les prélèvements sont rejetés de façon répétitive (deux mois consécutifs), le prestataire se réserve le droit de résilier la présente lettre de mission sans préavis : Le client sera donc redevable du forfait minimum obligatoire mensuel jusqu’à la date de renouvellement de la présente.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

L’adhésion au prélèvement automatique est obligatoire à la signature de la lettre de mission. Le prélèvement de la facture se fera le 1er de chaque mois.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des factures pourra, après rappel par la lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

7. RESPONSABILITE CIVILE

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du prestataire ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des évènements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences notamment en manière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du prestataire.

La responsabilité civile professionnelle du prestataire est couverte par un contrat d’assurance. La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence : – D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client,

– Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire,

– Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

8. DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le prestataire et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Cette lettre de mission sera régie et interprété selon le droit français.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Meaux à qui les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Tous litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation seront soumis aux tribunaux de Meaux.

10. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.

11. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Dans le cadre du RGPD, Vos données personnelles sont utilisées uniquement à des fins administratives. CHRONO DESK garantit la non-transmission ou commercialisation de vos données et la discrétion absolue. Vous êtes en droit de modifier, récupérer ou supprimer vos données de manière écrite ou orale de manière immédiate en conformité avec l’article 40 du texte français du règlement.

Conformément à l’article 17 du RGPD européen, nous appliquerons le droit à l’oubli suivant les motifs évoqués dans l’article. En deux exemplaires originaux, dont un remis au client.